Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations proposées par:

• Raison sociale: OJ SERVICES AUTO (enseigne commerciale OJ AUTO 77)
• Forme juridique: SASU — Société par actions simplifiée à associé unique
• SIREN: 951 872 472 — SIRET: 951 872 472 00023
• Code APE: 4532Z — Commerce de détail d'équipements automobiles
• RCS: Melun
• Adresse: 23 rue Elsa Triolet, 77176 Savigny-le-Temple
• Téléphone:01 64 79 92 39
• E-mail:ojservicesauto77@gmail.com
• WhatsApp:07 83 16 23 60

2. Objet et champ d'application

Les CGV régissent la vente de prestations de mécanique, diagnostic, entretien, freinage, transmission, électricité automobile et dépannage, ainsi que la vente de pièces détachées associées.

Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières écrites et signées.

3. Devis, diagnostic et commande

• Un devis écrit est remis au client avant toute réparation non incluse dans un forfait d'entretien connu, sauf urgence expressément acceptée.
• Le devis est valable 30 jours, sauf mention contraire.
• La réparation n'est engagée qu'après accord explicite du client (signature, validation écrite, SMS ou e-mail).
• En cas de découverte de travaux supplémentaires nécessaires, le client est informé avant toute intervention complémentaire.
• Les frais de diagnostic peuvent être facturés; ils peuvent être déduits du devis de réparation si le client accepte les travaux, sauf mention contraire sur le devis.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire pour les clients professionnels assujettis à la TVA.

Ils comprennent la main-d'œuvre, les pièces mentionnées au devis et les consommables habituels, sauf stipulation différente.

OJ AUTO 77 se réserve le droit de modifier ses tarifs; le tarif applicable est celui figurant sur le devis accepté par le client.

5. Paiement

• Le règlement s'effectue à la restitution du véhicule, sauf accord de paiement échelonné écrit.
• Moyens de paiement acceptés: espèces (dans la limite légale), carte bancaire, virement bancaire.
• Le véhicule peut être retenu jusqu'au paiement intégral des sommes dues, conformément à la législation en vigueur (droit de rétention).
• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourront être appliquées conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

6. Délais et restitution du véhicule

Les délais de réparation sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des pièces, de la complexité de l'intervention ou de circonstances indépendantes de notre volonté.

Le client est informé dès que possible en cas de retard significatif. Le véhicule est restitué après paiement et vérification conjointe si nécessaire.

7. Garanties

• Garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) pour les clients consommateurs, lorsque applicable.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
• Garantie pièces et main-d'œuvre: sauf mention contraire sur la facture, les pièces neuves bénéficient de la garantie constructeur ou distributeur; la main-d'œuvre associée est garantie 3 mois sans limitation de kilométrage pour le même défaut, hors usure normale et mauvaise utilisation.
• La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages résultant d'un accident, d'une négligence, d'une modification non autorisée ou d'un défaut antérieur non traité.

8. Véhicule confié — responsabilité

Le client déclare être titulaire du véhicule ou dûment mandaté par le propriétaire. Il remet le véhicule avec les documents nécessaires (carte grise, clés).

OJ AUTO 77 est assurée pour les dommages pouvant survenir au véhicule confié dans le cadre de l'activité professionnelle, dans les limites prévues par son contrat d'assurance.

Les objets personnels laissés dans le véhicule restent sous la responsabilité du client.

9. Pièces détachées et pièces usagées

Les pièces remplacées sont restituées au client sur demande, sauf pièces consignées ou soumises à une filière de recyclage obligatoire.

Des pièces de rechange neuves, d'origine ou de qualité équivalente, peuvent être utilisées selon la nature de l'intervention et l'accord du client.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment:

• aux prestations de services exécutées intégralement avant la fin du délai de rétractation, avec accord exprès du consommateur;
• aux prestations de réparation urgentes demandées par le consommateur.

Pour les demandes de rendez-vous en ligne, la simple demande de créneau ne constitue pas une commande ferme tant qu'elle n'a pas été confirmée par OJ AUTO 77.

11. Réclamations et litiges

En cas de litige, le client peut adresser une réclamation à OJ AUTO 77 par e-mail (ojservicesauto77@gmail.com), par téléphone, WhatsApp ou courrier postal aux coordonnées indiquées à l'article 1.

OJ SERVICES AUTO n'a pas adhéré à un organisme de médiation de la consommation. Nous nous engageons à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 30 jours.

À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément au droit français.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges: ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Voir notre politique de confidentialité.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.